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Un véhicule doit être conforme au Code de la Route tel que défini à la date de sa première mise en circulation.
Décret n° 2002-1528 du 24 décembre 2002 modifiant le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996
L'interdiction de détention en vue de la vente, de mise en vente et de cession à quelque titre que ce soit ne s'applique pas aux véhicules automobiles d'occasion, ni aux véhicules, matériels et appareils agricoles et forestiers d'occasion visés à l'article R. 311-1 du code de la route, mis en circulation avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, à l'exception de ceux dont les plaquettes de freins à disque contiennent de l'amiante.
Normale ou collection ?
Préférez toujours un véhicule immatriculé en carte grise normale. Inconvénient : il faut passer le contrôle technique tous les 2 ans, tous les ans pour les utilitaires. Avantage : Utilisation normale du véhicule. La carte grise collection doit être réservée pour des véhicules dont on ne possède pas de certificat d'immatriculation. Inconvénient : On ne peut circuler que dans son département et les limitrophes. Dans les autres cas, il faut remplir un carnet à souches et justifier d'une manifestation. Avantage : le contrôle technique est acquis une fois pour toute.
Obligatoires aux places avant pour toutes les automobiles mises en circulation à partir du 1er septembre 1967 (arrêté du 20/01/75), et aux places arrière à partir du 1er octobre 1978 (arrêté du 01/08/77). La place centrale avant, lorsqu’elle existe, ne comporte obligatoirement une ceinture que pour les voitures immatriculées à partir du 1er septembre 1971. Enfin, dès l’instant où votre voiture, quel que soit son âge, est équipée de ceintures, il est obligatoire de les boucler.
Pour les véhicules mis en circulation du 1.1.1955 au 31.12.1969, répétiteur non obligatoire.
Pour les véhicules mis en circulation du 1.1.1970 au 31.12.1979, feux à position mobile et à lumière fixe autorisés de couleur orange, oscillation au voisinage de l'horizontale. Répétiteur obligatoire pour les véhicules mis en circulation à partir du 1.1.1980 (sauf si les feux sont directement visibles à droite et à gauche
Les ampoules blanches, remplacées par les jaunes en 1936, sont à nouveau autorisées depuis 1993, mais non obligatoires.
Tout véhicule, quel que soit son âge, doit être muni d'un dispositif de signalisation, mis en oeuvre en cas de panne : warning clignotant ou triangle réfléchissant
A partir de 1954 au moins un rétroviseur
A partir du 1/7/72 un rétroviseur extérieur gauche plus un rétroviseur intérieur ou un rétroviseur droit (camionnettes)
Présence obligatoire à partir du 1/1/1950
Véhicules mis pour la première fois en circulation avant 1956 ( Réf: Instruction Technique SR/V/009 GED 9235 du 26/11/2001 du ministère des Transports).
L'expérience accumulée depuis 1992 a fait apparaître la nécessité d'adapter la teneur des contrôles pour le cas des véhicules très anciens dont les caractéristiques techniques et réglementaires diffèrent essentiellement de celles des véhicules d'aujourd'hui
Pour le contrôle des véhicules mis en circulation avant 1956 il conviendra de procéder aux adaptations suivantes :
- pour les plaques d'immatriculation du véhicule, on acceptera des plaques à fond noir, même en cas de date d'immatriculation postérieure au 31 décembre 1992.
- pour l'éclairage et la signalisation, on se contentera de s'assurer de la présence, de la bonne fixation et du bon fonctionnement des feux suivants :
- feux de position avant ( deux obligatoirement)
- feu(x) rouge arrière (on peut admettre la présence d'un seul feu)
- éclairage de la plaque d'immatriculation arrière
- feu stop (on peut admettre la présence d'un seul feu)
Bien entendu lorsque d'autres feux, indicateurs et catadioptres existent, on s'assurera de leur bonne fixation et de leur bon fonctionnement.
Il y a également lieu d'employer une procédure particulière dans les cas suivants :
- freinage : lorsqu'un véhicule ne peut être contrôlé sur banc en raison de ses caractéristiques techniques, le contrôle sur banc sera remplacé par un essai routier.
- suspensions : lorsque l'essai sur banc est susceptible d' endommager le véhicule en raison de ses caractéristiques techniques il conviendra d'appliquer une procédure similaire.
Le paragraphe « Pollution » est modifié comme suit par le J.O n° 164 du 18 juillet 2001
Teneur en CO excessive
Les véhicules mis pour la première fois en circulation avant le 1er octobre 1972 sont dispensés de ce contrôle
1 - Feux de croisement
Article R.40-2 du code de la route remplacé par l'article R 416-17.
L'obligation de circuler de jour avec le feu de croisement allumé s'impose :
- aux motocyclettes dont la cylindrée excède 125 centimètres cubes et dont la date de première mise en circulation est postérieure au 1er janvier 1965 ;
- aux autres motocyclettes mises en circulation pour la première fois à compter du 1er janvier 1988.
- aux cyclomoteurs mis en circulation pour la première fois à compter du 1er juillet 2004.
2 - Indicateurs de changement de direction:
Article R.175 du code de la route :
" Les dispositions relatives à l’obligation d’être munies de dispositifs indicateurs de changement de direction sont applicables aux motocyclettes mises en circulation à compter du 1er mars 1989."
En conséquence, les motocyclettes mises en circulation pour la première fois avant cette date sont dispensées de ces dispositifs.
Tracter une remorque :
Le permis B suffit pour tracter une remorque jusqu’à 750 kg de Poids total en charge (PTAC).
Le permis E (B) est nécessaire dans les cas suivants :
- Lorsque le PTAC de la remorque est supérieur au poids à vide du véhicule tracteur.
- Lorsque le total des PTAC (PTAC véhicule tracteur + PTAC remorque) est supérieur à 3,5 tonnes.
Que les titulaires du permis E "ancienne formule", même non renouvelé depuis des années, se rassurent : ils en conservent le bénéfice et ne restent soumis qu’à la visite médicale périodique.
La commission européenne, dans le cadre de l’uniformisation des différents permis des pays européens, propose que les remorques dont la masse maximale autorisée dépasse 750 kg ne puisse être conduite qu’avec un permis B+E. Un simple permis de voiture ne suffira plus. Cela s’appliquera uniquement aux titulaires de permis délivrés après l’entrée en vigueur de la directive.
La circulation sur autoroute et à fortiori sur les routes pour automobiles (signalées par le panneau C 107) n’impose pas de rouler à une vitesse minimum. Elle n’interdit donc pas à priori d’y accéder en voitures anciennes.
Les restriction d’accès sont ainsi énoncées dans l’article R421-2 du Code de la route.
L'accès des autoroutes est interdit à la circulation :
1º Des animaux ;
2º Des piétons ;
3º Des véhicules sans moteur ;
4º Des véhicules à moteur non soumis à immatriculation ;
5º Des cyclomoteurs ;
6º Des tricycles à moteur dont la puissance n'excède pas 15 kilowatts et dont le poids à vide n'excède pas 550 kilogrammes ;
7º Des quadricycles à moteur ;
8º Des tracteurs et matériels agricoles et des matériels de travaux publics. Toutefois, sur les autoroutes, la circulation des matériels de travaux publics peut être admise sur autorisation du préfet ou, par délégation, du directeur départemental de l'équipement ;
9º Des ensembles de véhicules comprenant plusieurs remorques et des ensembles de véhicules composés d'un véhicule articulé et d'une remorque dont la circulation est soumise à autorisation du préfet en application de l'article R. 433-8.
Arrêté du 7 août 2006
Vu le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur,
Arrêtent :
Article 1
La constitution des dossiers présentés aux autorités administratives par les organisateurs de concentrations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur est définie comme suit.
Article 2
Tout dossier de déclaration comprend :
1° La date et les horaires auxquels se déroule la concentration des véhicules terrestres à moteur ;
2° Les modalités d'organisation de la concentration ;
3° Dans les cas où l'itinéraire est imposé aux participants, un plan des voies empruntées sur lequel figurent les points de rassemblement préalablement définis (à joindre) ;
4° Le nombre maximal de véhicules qui participent à cette concentration ainsi que le nombre de véhicules d'accompagnement ;
5° Le nombre maximal de spectateurs attendus ; ( dans le cas de spectateurs payants)
6° Le recensement des dispositions assurant la sécurité et la protection des participants et des tiers ainsi que les mesures prises par l'organisateur pour garantir la tranquillité publique pendant toute la durée de cette concentration ;
7° Une attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur de ladite concentration.
L'organisateur de cette concentration transmet en trois exemplaires le dossier complet au préfet (ou au sous-préfet lorsque cette concentration se déroule à l'intérieur d'un seul arrondissement) territorialement compétent au plus tard deux mois avant la date prévue pour son organisation. Si la concentration se déroule sur plusieurs départements, le dossier est adressé en trois exemplaires à chaque préfet de département traversé.
En ce qui concerne notre département des Côtes d’Armor la préfecture a ouvert une page de son site à ce sujet :
http://www.cotes-darmor.pref.gouv.fr/page.asp?/vos-demarches/manifestations-sportives/369-concentration-de-vehicules-declaration.html
Caractéristiques générales de l’immatriculation SIV :
• Déploiement du SIV à compter du 1er janvier 2009. Il concerne à terme tous les véhicules. Les nouvelles immatriculations sont attribuées "à vie" pour le véhicule, quel que soit le nombre de propriétaires. La nouvelle plaque comporte deux lettres, trois chiffres et deux lettres,
• Faculté de faire apposer à côté de la nouvelle immatriculation un identifiant du département de son choix surmonté du logo de la région correspondante.
En ce qui concerne les cartes grises de collection :
• Relèvement à partir de 2009 du seuil d'ancienneté nécessaire à l'immatriculation "collection" de 25 à 30 années,
• Contrôle technique tous les 5 ans (en plus du contrôle préalable à l'immatriculation collection),
• Suppression des restrictions géographiques (plus de carnets à souche à remplir),
• Possibilité de conserver les plaques de formes d'origine, sur fond noir.
Phases de déploiement du SIV :
1)Véhicules neufs, dès janvier 2009,
2)Toutes opérations entraînant la production d'un certificat d'immatriculation : changement de propriétaire, d'adresse ou d'état civil, dès mars 2009,
3)Toutes autres opérations liées à l'immatriculation, dès juin 2009.
4)Acceptation des demandes de conversion spontanées des numéros actuels en nouveaux numéros à vie.
Les véhicules en carte grise normale ou de collection conserveront donc leur numéro actuel, tant qu'une des opérations ci-dessus n'aura pas été requise.
•Pas de lien entre le passage au contrôle technique et la nouvelle immatriculation SIV.
•Les points de vente des réseaux seront, en mesure de télétransmettre informatiquement les demandes d’opérations ci-dessus.
•Pour les véhicules "collection", le maintien en préfecture du traitement des demandes d’immatriculations restera encore possible.
Tout véhicule à moteur ou toute remorque doit être muni d'un ou de deux feux de brouillard arrière émettant de la lumière rouge. Cette disposition ne s'applique qu'aux véhicules mis pour la première fois en circulation à compter du 1er octobre 1990. Décret nº 2001-1362 du 28 décembre 2001
