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Un véhicule doit être conforme au Code de la Route tel que défini à la date de sa première mise en circulation.
Décret n° 2002-1528 du 24 décembre 2002 modifiant le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996
L'interdiction de détention en vue de la vente, de mise en vente et de cession à quelque titre que ce soit ne s'applique pas aux véhicules automobiles d'occasion, ni aux véhicules, matériels et appareils agricoles et forestiers d'occasion visés à l'article R. 311-1 du code de la route, mis en circulation avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, à l'exception de ceux dont les plaquettes de freins à disque contiennent de l'amiante.
Au titre de l'article 2 de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié par l'arrêté du 14 octobre 2009 on entend par : " Véhicule de collection ” tout véhicule de plus de trente ans d'âge dont le certificat d'immatriculation comporte la mention relative à l'usage " Véhicule de collection ”
Normale ou collection ?
Les conditions d’obtention d’une carte grise avec mention « de collection » sont définies ainsi par l’arrêté du 9 février 2009 article 4:
«Il peut être délivré pour les véhicules de plus de trente ans d'âge, à moteur ou remorqués, et qui ne peuvent satisfaire aux dispositions de l'article R. 321-15 du code de la route, un certificat d'immatriculation avec la mention véhicule de collection .
Il n’appartient donc pas à un propriétaire de décider de cette mention pour son véhicule seulement sur un critère d'age.
Obligatoires aux places avant pour toutes les automobiles mises en circulation à partir du 1er septembre 1967 (arrêté du 20/01/75), et aux places arrière à partir du 1er octobre 1978 (arrêté du 01/08/77). La place centrale avant, lorsqu’elle existe, ne comporte obligatoirement une ceinture que pour les voitures immatriculées à partir du 1er septembre 1971. Enfin, dès l’instant où votre voiture, quel que soit son âge, est équipée de ceintures, il est obligatoire de les boucler.
Pour les véhicules mis en circulation du 1.1.1955 au 31.12.1969, répétiteur non obligatoire.
Pour les véhicules mis en circulation du 1.1.1970 au 31.12.1979, feux à position mobile et à lumière fixe autorisés de couleur orange, oscillation au voisinage de l'horizontale. Répétiteur obligatoire pour les véhicules mis en circulation à partir du 1.1.1980 (sauf si les feux sont directement visibles à droite et à gauche
Les ampoules blanches, remplacées par les jaunes en 1936, sont à nouveau autorisées depuis 1993, mais non obligatoires.
Depuis le 1er octobre 2008
« Art. R. 416-19
I. – Lorsqu’un véhicule immobilisé sur la chaussée constitue un danger pour la circulation, notamment à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côtes, des passages à niveau et en cas de visibilité insuffisante, ou lorsque tout ou partie de son chargement tombe sur la chaussée sans pouvoir être immédiatement relevé, le conducteur doit assurer la présignalisation de l’obstacle en faisant usage de ses feux de détresse et d’un triangle de présignalisation.
En circulation, le conducteur doit disposer de ce triangle.
II. − Le conducteur doit revêtir un gilet de haute visibilité conforme à la réglementation lorsqu’il est amené à sortir d’un véhicule immobilisé sur la chaussée ou ses abords à la suite d’un arrêt d’urgence.
En circulation, le conducteur doit disposer de ce gilet à portée de main.
Pour les remorques et semi-remorques isolées d’un ptac supérieur à 500 kg, la présignalisation doit être assurée par au moins un triangle de présignalisation.
A partir de 1954 au moins un rétroviseur
A partir du 1/7/72 un rétroviseur extérieur gauche plus un rétroviseur intérieur ou un rétroviseur droit (camionnettes)
Présence obligatoire à partir du 1/1/1950
Véhicules mis pour la première fois en circulation avant 1956 ( Réf: Instruction Technique SR/V/009 GED 9235 du 26/11/2001 du ministère des Transports).
L'expérience accumulée depuis 1992 a fait apparaître la nécessité d'adapter la teneur des contrôles pour le cas des véhicules très anciens dont les caractéristiques techniques et réglementaires diffèrent essentiellement de celles des véhicules d'aujourd'hui
Pour le contrôle des véhicules mis en circulation avant 1956 il conviendra de procéder aux adaptations suivantes :
- pour les plaques d'immatriculation du véhicule, on acceptera des plaques à fond noir, même en cas de date d'immatriculation postérieure au 31 décembre 1992.
- pour l'éclairage et la signalisation, on se contentera de s'assurer de la présence, de la bonne fixation et du bon fonctionnement des feux suivants :
- feux de position avant ( deux obligatoirement)
- feu(x) rouge arrière (on peut admettre la présence d'un seul feu)
- éclairage de la plaque d'immatriculation arrière
- feu stop (on peut admettre la présence d'un seul feu)
Bien entendu lorsque d'autres feux, indicateurs et catadioptres existent, on s'assurera de leur bonne fixation et de leur bon fonctionnement.
Il y a également lieu d'employer une procédure particulière dans les cas suivants :
- freinage : lorsqu'un véhicule ne peut être contrôlé sur banc en raison de ses caractéristiques techniques, le contrôle sur banc sera remplacé par un essai routier.
- suspensions : lorsque l'essai sur banc est susceptible d' endommager le véhicule en raison de ses caractéristiques techniques il conviendra d'appliquer une procédure similaire.
Le paragraphe « Pollution » est modifié comme suit par le J.O n° 164 du 18 juillet 2001
Teneur en CO excessive: Les véhicules mis pour la première fois en circulation avant le 1er octobre 1972 sont dispensés de ce contrôle.
VEHICULES EN CARTE GRISE DE COLLECTION:
Arrêté du 14 octobre 2009
Article 1: Les véhicules de plus de trente ans d'âge doivent faire l'objet d'un contrôle technique favorable préalable à l'établissement du certificat d'immatriculation avec la mention relative à l'usage « véhicule de collection ».
Article 2: Les véhicules de collection sont soumis à contrôle technique périodique conformément aux textes relatifs à leurs catégories de poids respectives.
Article 3: Les contrôles techniques périodiques des véhicules de collection ont lieu à intervalles n'excédant pas cinq ans.
Les véhicules en "carte grise collection" dépourvus de la mention de date d'échéance de contrôle technique sur le certificat d'immatriculation mis en circulation :
- à compter du 1er janvier 1940 doivent faire l'objet d'un contrôle technique périodique au plus tard en 2011 ;
- entre le 1er janvier 1920 et le 31 décembre 1939 doivent faire l'objet contrôle technique périodique au plus tard en 2012 ;
- avant le 31 décembre 1919 doivent faire l'objet d'un contrôle technique périodique au plus tard en 2013.
Les véhicules de collection concernés par le calendrier de passage ci-dessus doivent se présenter à la visite technique au plus tard à la date anniversaire de leur première mise en circulation, dans le courant de l'année prévue.
Dans le cas particulier où la date de mise en circulation est inconnue, le véhicule doit faire l'objet d'un contrôle technique périodique au plus tard en 2012
1 - Feux de croisement
Article R.40-2 du code de la route remplacé par l'article R 416-17.
L'obligation de circuler de jour avec le feu de croisement allumé s'impose :
- aux motocyclettes dont la cylindrée excède 125 centimètres cubes et dont la date de première mise en circulation est postérieure au 1er janvier 1965 ;
- aux autres motocyclettes mises en circulation pour la première fois à compter du 1er janvier 1988.
- aux cyclomoteurs mis en circulation pour la première fois à compter du 1er juillet 2004.
2 - Indicateurs de changement de direction:
Article R.175 du code de la route :
" Les dispositions relatives à l’obligation d’être munies de dispositifs indicateurs de changement de direction sont applicables aux motocyclettes mises en circulation à compter du 1er mars 1989."
En conséquence, les motocyclettes mises en circulation pour la première fois avant cette date sont dispensées de ces dispositifs.
3- Immatriculation
Les pouvoirs publics confirment leur volonté d'immatriculer tous les deux roues en circulation. Mais la date limite initialement prévue au premier juillet 2009 a été officiellement reportée au 1er janvier 2010.
Tracter une remorque :
Le permis B suffit pour tracter une remorque jusqu’à 750 kg de Poids total en charge (PTAC).
Le permis E (B) est nécessaire dans les cas suivants :
- Lorsque le PTAC de la remorque est supérieur au poids à vide du véhicule tracteur.
- Lorsque le total des PTAC (PTAC véhicule tracteur + PTAC remorque) est supérieur à 3,5 tonnes.
Que les titulaires du permis E "ancienne formule", même non renouvelé depuis des années, se rassurent : ils en conservent le bénéfice et ne restent soumis qu’à la visite médicale périodique.
La commission européenne, dans le cadre de l’uniformisation des différents permis des pays européens, propose que les remorques dont la masse maximale autorisée dépasse 750 kg ne puisse être conduite qu’avec un permis B+E. Un simple permis de voiture ne suffira plus. Cela s’appliquera uniquement aux titulaires de permis délivrés après l’entrée en vigueur de la directive.
La circulation sur autoroute et à fortiori sur les routes pour automobiles (signalées par le panneau C 107) n’impose pas de rouler à une vitesse minimum. Elle n’interdit donc pas à priori d’y accéder en voitures anciennes.
Les restriction d’accès sont ainsi énoncées dans l’article R421-2 du Code de la route.
L'accès des autoroutes est interdit à la circulation :
1º Des animaux ;
2º Des piétons ;
3º Des véhicules sans moteur ;
4º Des véhicules à moteur non soumis à immatriculation ;
5º Des cyclomoteurs ;
6º Des tricycles à moteur dont la puissance n'excède pas 15 kilowatts et dont le poids à vide n'excède pas 550 kilogrammes ;
7º Des quadricycles à moteur ;
8º Des tracteurs et matériels agricoles et des matériels de travaux publics. Toutefois, sur les autoroutes, la circulation des matériels de travaux publics peut être admise sur autorisation du préfet ou, par délégation, du directeur départemental de l'équipement ;
9º Des ensembles de véhicules comprenant plusieurs remorques et des ensembles de véhicules composés d'un véhicule articulé et d'une remorque dont la circulation est soumise à autorisation du préfet en application de l'article R. 433-8.
Arrêté du 7 août 2006
Vu le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur,
Arrêtent :
Article 1
La constitution des dossiers présentés aux autorités administratives par les organisateurs de concentrations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur est définie comme suit.
Article 2
Tout dossier de déclaration comprend :
1° La date et les horaires auxquels se déroule la concentration des véhicules terrestres à moteur ;
2° Les modalités d'organisation de la concentration ;
3° Dans les cas où l'itinéraire est imposé aux participants, un plan des voies empruntées sur lequel figurent les points de rassemblement préalablement définis (à joindre) ;
4° Le nombre maximal de véhicules qui participent à cette concentration ainsi que le nombre de véhicules d'accompagnement ;
5° Le nombre maximal de spectateurs attendus ; ( dans le cas de spectateurs payants)
6° Le recensement des dispositions assurant la sécurité et la protection des participants et des tiers ainsi que les mesures prises par l'organisateur pour garantir la tranquillité publique pendant toute la durée de cette concentration ;
7° Une attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur de ladite concentration.
L'organisateur de cette concentration transmet en trois exemplaires le dossier complet au préfet (ou au sous-préfet lorsque cette concentration se déroule à l'intérieur d'un seul arrondissement) territorialement compétent au plus tard deux mois avant la date prévue pour son organisation. Si la concentration se déroule sur plusieurs départements, le dossier est adressé en trois exemplaires à chaque préfet de département traversé.
En ce qui concerne notre département des Côtes d’Armor la préfecture a ouvert une page de son site à ce sujet :
http://www.cotes-darmor.pref.gouv.fr/page.asp?/vos-demarches/manifestations-sportives/369-concentration-de-vehicules-declaration.html
Le formulaire Cerfa N°13390*02 se trouve içi:http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/vehicules/cerfa/cerfa-1339002/downloadFile/attachedFile/Cerfa_13390_02.pdf?nocache=1239720728.33
LA POSITION ACTUELLE DE NOTRE FEDERATION:
Dès 2006, la FFVE, émue en particulier par l’alourdissement déraisonnable des démarches administratives pour des randonnées touristiques de véhicules anciens entre collectionneurs, est intervenue auprès du ministère de l’Intérieur pour obtenir du sous-directeur de la Circulation et de la Sécurité Routière une circulaire interministérielle, en date 27 novembre, qui reprend en tous points les remarques de la FFVE.
Dorénavant, la FFVE recommande aux organisateurs de concentrations touristiques, ne faisant aucunement appel au facteur temps et ne gênant pas la libre circulation des autres usagers, de ne pas faire de déclaration en préfecture. Si des litiges devaient survenir, la Fédération doit être contactée au plus tôt pour pouvoir intervenir.
Caractéristiques générales de l’immatriculation SIV :
• Déploiement du SIV à compter du 1er janvier 2009. Il concerne à terme tous les véhicules. Les nouvelles immatriculations sont attribuées "à vie" pour le véhicule, quel que soit le nombre de propriétaires. La nouvelle plaque comporte deux lettres, trois chiffres et deux lettres,
• Faculté de faire apposer à côté de la nouvelle immatriculation un identifiant du département de son choix surmonté du logo de la région correspondante.
En ce qui concerne les cartes grises de collection :
• Relèvement à partir de 2009 du seuil d'ancienneté nécessaire à l'immatriculation "collection" de 25 à 30 années,
• Contrôle technique tous les 5 ans (en plus du contrôle préalable à l'immatriculation collection),
• Suppression des restrictions géographiques (plus de carnets à souche à remplir),
• Possibilité de conserver les plaques de formes d'origine, sur fond noir.
Phases de déploiement du SIV :
1)Véhicules neufs, dès janvier 2009,
2)Toutes opérations entraînant la production d'un certificat d'immatriculation : changement de propriétaire, d'adresse ou d'état civil, dès mars 2009,
3)Toutes autres opérations liées à l'immatriculation, dès juin 2009.
4)Acceptation des demandes de conversion spontanées des numéros actuels en nouveaux numéros à vie.
Les véhicules en carte grise normale ou de collection conserveront donc leur numéro actuel, tant qu'une des opérations ci-dessus n'aura pas été requise.
•Pas de lien entre le passage au contrôle technique et la nouvelle immatriculation SIV.
•Les points de vente des réseaux seront, en mesure de télétransmettre informatiquement les demandes d’opérations ci-dessus.
•Pour les véhicules "collection", le maintien en préfecture du traitement des demandes d’immatriculations restera encore possible.
En ce qui concerne nos véhicules anciens deux cas sont à considérer :
1 - Véhicules pourvus d’une carte grise normale.
- Pas de changement de propriétaire ni de département : aucune modification.
- Changement de carte grise : nouvelle immatriculation sur plaques à la couleur et au format standard.
Contrôle technique tous les deux ans.
2 -Véhicules pourvus d’une carte grise de collection
- Pas de changement de propriétaire ni de département : aucune modification.
- Changement de carte grise : nouvelle immatriculation, les plaques peuvent être de couleur et de format conformes à l’origine.
3-Contrôle technique tous les cinq ans. Les véhicules dont le contrôle technique a plus de cinq ans devra le repasser: en 2009 pour les numéros d'immatriculation impairs et en 2010 pour les numéros pairs.
Tout véhicule à moteur ou toute remorque doit être muni d'un ou de deux feux de brouillard arrière émettant de la lumière rouge. Cette disposition ne s'applique qu'aux véhicules mis pour la première fois en circulation à compter du 1er octobre 1990. Décret nº 2001-1362 du 28 décembre 2001
La Communauté Européenne a classé dans la catégorie de biens culturels les moyens de transport âgés de plus de 75 ans:
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:039:0001:0007:FR:PDF
Les échanges de véhicules de cette catégorie avec des pays extérieurs à la CE sont en conséquence soumis au RÈGLEMENT (CE) No 116/2009 DU CONSEIL du 18 décembre 2008 et nécessitent une autorisation à l'exportation.
