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Un véhicule doit être conforme au Code de la Route tel que défini à la date de sa première mise en circulation.
La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif (article 2 du code civil)
Décret n° 2002-1528 du 24 décembre 2002 modifiant le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996
L'interdiction de détention en vue de la vente, de mise en vente et de cession à quelque titre que ce soit ne s'applique pas aux véhicules automobiles d'occasion, ni aux véhicules, matériels et appareils agricoles et forestiers d'occasion visés à l'article R. 311-1 du code de la route, mis en circulation avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, à l'exception de ceux dont les plaquettes de freins à disque contiennent de l'amiante.
Au titre de l'article 2 de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié par l'arrêté du 14 octobre 2009 on entend par : " Véhicule de collection ” tout véhicule de plus de trente ans d'âge dont le certificat d'immatriculation comporte la mention relative à l'usage " Véhicule de collection ”
Normale ou collection ?
Les conditions d’obtention d’une carte grise avec mention « de collection » sont définies ainsi par l’arrêté du 9 février 2009 article 4:
«Il peut être délivré pour les véhicules de plus de trente ans d'âge, à moteur ou remorqués, et qui ne peuvent satisfaire aux dispositions de l'article R. 321-15 du code de la route, un certificat d'immatriculation avec la mention véhicule de collection .
Il n’appartient donc pas à un propriétaire de décider de cette mention pour son véhicule seulement sur un critère d'age.
Obligatoires aux places avant pour toutes les automobiles mises en circulation à partir du 1er septembre 1967 (arrêté du 20/01/75), et aux places arrière à partir du 1er octobre 1978 (arrêté du 01/08/77). La place centrale avant, lorsqu’elle existe, ne comporte obligatoirement une ceinture que pour les voitures immatriculées à partir du 1er septembre 1971. Enfin, dès l’instant où votre voiture, quel que soit son âge, est équipée de ceintures, il est obligatoire de les boucler.
Pour les véhicules mis en circulation du 1.1.1955 au 31.12.1969, répétiteur non obligatoire.
Pour les véhicules mis en circulation du 1.1.1970 au 31.12.1979, feux à position mobile et à lumière fixe autorisés de couleur orange, oscillation au voisinage de l'horizontale. Répétiteur obligatoire pour les véhicules mis en circulation à partir du 1.1.1980 (sauf si les feux sont directement visibles à droite et à gauche
Les ampoules blanches, remplacées par les jaunes en 1936, sont à nouveau autorisées depuis 1993, mais non obligatoires.
Depuis le 1er octobre 2008
« Art. R. 416-19
I. – Lorsqu’un véhicule immobilisé sur la chaussée constitue un danger pour la circulation, notamment à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côtes, des passages à niveau et en cas de visibilité insuffisante, ou lorsque tout ou partie de son chargement tombe sur la chaussée sans pouvoir être immédiatement relevé, le conducteur doit assurer la présignalisation de l’obstacle en faisant usage de ses feux de détresse et d’un triangle de présignalisation.
En circulation, le conducteur doit disposer de ce triangle.
II. − Le conducteur doit revêtir un gilet de haute visibilité conforme à la réglementation lorsqu’il est amené à sortir d’un véhicule immobilisé sur la chaussée ou ses abords à la suite d’un arrêt d’urgence.
En circulation, le conducteur doit disposer de ce gilet à portée de main.
Pour les remorques et semi-remorques isolées d’un ptac supérieur à 500 kg, la présignalisation doit être assurée par au moins un triangle de présignalisation.
A partir de 1954 au moins un rétroviseur
A partir du 1/7/72 un rétroviseur extérieur gauche plus un rétroviseur intérieur ou un rétroviseur droit (camionnettes)
Présence obligatoire à partir du 1/1/1950
Le contrôle technique des véhicules légers a été instauré en France par l’arrêté du 18 juin 1991. Il a été repris par la directive 2009/40/CE du parlement européen le 6 mai 2009.
L’union européenne dans les directives concernant les contrôles a laissé certaines libertés aux états en notant des exceptions :" Les États membres peuvent, le cas échéant, exclure du champ d’application de la présente directive certaines catégories de véhicules présentant un intérêt historique. Ils peuvent aussi fixer leurs propres normes de contrôle pour ces véhicules. Toutefois, cette dernière faculté ne doit pas conduire à appliquer des normes plus sévères que celles en fonction desquelles les véhicules en question ont été conçus". La France se montre dans ce domaine très zèlée avec la complicité de notre fédération.
Le rapport de l’inspecteur général de l'équipement sur la mise en place du contrôle technique, rendu le 10 mai 2007 est très clair :
Dès son introduction il précise que :
Le lien de causalité entre accidentologie et état du parc automobile n’est pas clairement établi.
Le lien entre sécurité routière et contrôle technique n'a, du reste, jamais été établi de façon déterminante.
Véhicules pourvus d’une carte grise de collection
Arrêté du 14 octobre 2009 précise les conditions du contrôle technique des véhicules de collection. Contrôle tous les cinq ans pour les véhicules de plus de trente ans munis d’une carte grise avec mention « véhicule de collection »
Les modalités du contrôle sont dictées par l’instruction technique SRV FH1 créant la catégorie H
Les véhicules en "carte grise collection" dépourvus de la mention de date d'échéance de contrôle technique sur le certificat d'immatriculation mis en circulation :
- à compter du 1er janvier 1940 doivent faire l'objet d'un contrôle technique périodique au plus tard en 2011 ;
- entre le 1er janvier 1920 et le 31 décembre 1939 doivent faire l'objet contrôle technique périodique au plus tard en 2012 ;
- avant le 31 décembre 1919 doivent faire l'objet d'un contrôle technique périodique au plus tard en 2013.
Les véhicules de collection concernés par le calendrier de passage ci-dessus doivent se présenter à la visite technique au plus tard à la date anniversaire de leur première mise en circulation, dans le courant de l'année prévue.
Dans le cas particulier où la date de mise en circulation est inconnue, le véhicule doit faire l'objet d'un contrôle technique périodique au plus tard en 2012.
Les autres véhicules anciens sont soumis au contrôle tous les deux ans.
Le contrôle de ces véhicules mis en circulation avant 1960 est régi par l'instruction technique SR / V / 044
Particularités du contrôle technique des véhicules anciens.
Véhicules pourvus d’une carte grise normale
Plaques d’immatriculation :
Les plaques à fond noir et écriture bâton blanche ou métal sont acceptées uniquement si la date de l’immatriculation en cours est antérieure au 1er janvier 1993.
Frappe a froid sur le châssis :
Les véhicules dont la première mise en circulation date de plus de 30 ans au jour du contrôle ne font l’objet d’aucune contre-visite au titre de l’ensemble numéro de châssis.
Il est à noter également que l’absence de plaque constructeur n’est plus un motif de contre-visite.
Freinage :
Frein de service : Efficacité jusqu’au 31/12/1955 : 35% puis ensuite : 50%.
Frein de stationnement :
Dans le cas d'un véhicule dont le frein de stationnement agit sur l'arbre de transmission, il conviendra d'adopter la méthode simplifiée sur une rampe à 18%.
Rétroviseurs
De 1954 au 30/06/1972 au moins un rétroviseur
Du 01/07/1972 au 25/01/2010 Un rétroviseur gauche et un droit ou un intérieur.
Depuis le 26/01/2010 Un gauche un droit et un intérieur.
Eclairage signalisation
Les feux de croisement ainsi que les feux de route peuvent être blancs ou jaunes.
Le contrôle du rabattement des feux n’est réalisé que sur les véhicules mis en circulation à compter du 01/05/1957
Cas particulier des véhicules dont l’alimentation électrique est de 6 volts : Si la mesure est impossible avec le régloscope , le contrôleur doit appliquer l’une des méthodes alternatives.
Feux indicateurs de direction
Couleur : jusqu’au 31/12/1970, pas d’exigence.
Du 01/01/1971 au 30/09/1980, à l’avant blanc ou orange, à l’arrière rouge ou orange.
A partir du 01/10/1980 orange à l’avant ainsi qu’à l’arrière.
Le signal de détresse n’est obligatoire qu’à partir du 01/10/1980, pour les véhicules qui en sont dépourvus le triangle est soumis au contrôle.
Feux stop
Jusqu’au 31/12/1970 un feux de stop au minimum.
Emissions à l’échappement
Avant le 01/10/1972 pas de contrôle
Du 01/10/1972 au 30/09/1986 CO max 4,5%
1 - Feux de croisement
Article R.40-2 du code de la route remplacé par l'article R 416-17.
L'obligation de circuler de jour avec le feu de croisement allumé s'impose :
- aux motocyclettes dont la cylindrée excède 125 centimètres cubes et dont la date de première mise en circulation est postérieure au 1er janvier 1965 ;
- aux autres motocyclettes mises en circulation pour la première fois à compter du 1er janvier 1988.
- aux cyclomoteurs mis en circulation pour la première fois à compter du 1er juillet 2004.
2 - Indicateurs de changement de direction:
Article R.175 du code de la route :
" Les dispositions relatives à l’obligation d’être munies de dispositifs indicateurs de changement de direction sont applicables aux motocyclettes mises en circulation à compter du 1er mars 1989."
En conséquence, les motocyclettes mises en circulation pour la première fois avant cette date sont dispensées de ces dispositifs.
3- Immatriculation
Les propriétaires de cyclomoteurs d’occasion qui n’ont jamais été immatriculés devront obligatoirement le faire à compter du 1er janvier 2011 s’ils ont l’intention de circuler sur les voies publiques ouvertes à la circulation.
Les règles sont les mêmes que celles appliquées à l’immatriculation des véhicules dès le 15 avril 2009.
Attention : les cyclomoteurs immatriculés depuis le 1er juillet 2004 conservent leur numéro d’immatriculation qui leur a été attribué à vie.
L’immatriculation est totalement gratuite pour les cyclomoteurs.
Conduire un deux ou trois roues de 50 cm3 à 125 cm3
Jusqu'au 1 janvier 2011, seuls les conducteurs ayant obtenu le permis voiture (permis B) après le 1er janvier 2007 et justifiant de deux ans de permis devaient suivre une formation pratique de trois heures pour d’être autorisés à conduire une scooter de plus de 50 cm3 à 125 cm3. Il pouvait cependant piloter un tricycle à moteur dès l'obtention de leur permis voiture. A dater du 1er Janvier 2011, cette règlementation change et cette obligation de formation est étendue tous titulaires d’un permis B même délivré avant 2007 et désirant conduire un scooter de plus de 50 cm3 à 125 cm3. Il est à souligner que ceux qui en utilisaient déjà un n'auront pas à suivre cette formation si il peuvent être en mesure de prouver avoir été assurés pour la conduite d'un tel véhicule (1). Précisons également que, les futurs utilisateurs de tricycles à moteur auront eux aussi à se plier à ces mêmes obligations. De plus la durée de cette formation ne doit plus être de trois heures mais de sept heures
Le permis B suffit pour tracter une remorque jusqu’à 750 kg de Poids total en charge (PTAC).
Le permis E (B) est nécessaire dans les cas suivants :
- Lorsque le PTAC de la remorque est supérieur au poids à vide du véhicule tracteur.
- Lorsque le total des PTAC (PTAC véhicule tracteur + PTAC remorque) est supérieur à 3,5 tonnes.
Que les titulaires du permis E "ancienne formule", même non renouvelé depuis des années, se rassurent : ils en conservent le bénéfice et ne restent soumis qu’à la visite médicale périodique.
Attention à ne pas perdre de vue l'Article R312-3 du code de la route:"Le poids réel de la remorque ou des remorques attelées derrière un véhicule tracteur ne peut excéder 1,3 fois le poids réel de celui-ci".
La circulation sur autoroute et à fortiori sur les routes pour automobiles (signalées par le panneau C 107) n’impose pas de rouler à une vitesse minimum. Elle n’interdit donc pas à priori d’y accéder en voitures anciennes.
Les restriction d’accès sont ainsi énoncées dans l’article R421-2 du Code de la route.
L'accès des autoroutes est interdit à la circulation :
1º Des animaux ;
2º Des piétons ;
3º Des véhicules sans moteur ;
4º Des véhicules à moteur non soumis à immatriculation ;
5º Des cyclomoteurs ;
6º Des tricycles à moteur dont la puissance n'excède pas 15 kilowatts et dont le poids à vide n'excède pas 550 kilogrammes ;
7º Des quadricycles à moteur ;
8º Des tracteurs et matériels agricoles et des matériels de travaux publics. Toutefois, sur les autoroutes, la circulation des matériels de travaux publics peut être admise sur autorisation du préfet ou, par délégation, du directeur départemental de l'équipement ;
9º Des ensembles de véhicules comprenant plusieurs remorques et des ensembles de véhicules composés d'un véhicule articulé et d'une remorque dont la circulation est soumise à autorisation du préfet en application de l'article R. 433-8.
Article R331-18 du code du sport
Les concentrations de véhicules terrestres à moteur se déroulant sur les voies ouvertes à la circulation publique sont soumises à déclaration lorsqu'elles comptent moins de 200 véhicules automobiles ou moins de 400 véhicules à moteur de deux à quatre roues, y compris les véhicules d'accompagnement. Au-delà, elles sont soumises à autorisation.
Pour l'application de la présente section, on entend par " concentration " un rassemblement comportant la participation de véhicules terrestres à moteur, qui se déroule sur la voie publique dans le respect du code de la route, qui impose aux participants un ou plusieurs points de rassemblement ou de passage et qui est dépourvu de tout classement.
Article R331-22
L'organisateur d'une concentration soumise à déclaration doit déposer un dossier de déclaration au plus tard deux mois avant la date de l'événement auprès du préfet territorialement compétent.
Tout dossier de déclaration comprend :
1° La date et les horaires auxquels se déroule la concentration des véhicules terrestres à moteur ;
2° Les modalités d'organisation de la concentration ;
3° Dans les cas où l'itinéraire est imposé aux participants, un plan des voies empruntées sur lequel figurent les points de rassemblement préalablement définis (à joindre) ;
4° Le nombre maximal de véhicules qui participent à cette concentration ainsi que le nombre de véhicules d'accompagnement ;
5° Le nombre maximal de spectateurs attendus ; ( dans le cas de spectateurs payants)
6° Le recensement des dispositions assurant la sécurité et la protection des participants et des tiers ainsi que les mesures prises par l'organisateur pour garantir la tranquillité publique pendant toute la durée de cette concentration ;
7° Une attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur de ladite concentration.
L'organisateur de cette concentration transmet en trois exemplaires le dossier complet au préfet (ou au sous-préfet lorsque cette concentration se déroule à l'intérieur d'un seul arrondissement) territorialement compétent au plus tard deux mois avant la date prévue pour son organisation. Si la concentration se déroule sur plusieurs départements, le dossier est adressé en trois exemplaires à chaque préfet de département traversé.
En ce qui concerne notre département des Côtes d’Armor la préfecture a ouvert une page de son site à ce sujet :
http://www.cotes-darmor.pref.gouv.fr/Vos-demarches-en-ligne/Manifestations-sportives/Concentration-de-vehicules-terrestres-a-moteur-declaration
Le formulaire est le Cerfa N°13390*02.
LA POSITION ACTUELLE DE NOTRE FEDERATION:
Dès 2006, la FFVE, émue en particulier par l’alourdissement déraisonnable des démarches administratives pour des randonnées touristiques de véhicules anciens entre collectionneurs, est intervenue auprès du ministère de l’Intérieur pour obtenir du sous-directeur de la Circulation et de la Sécurité Routière une circulaire interministérielle, en date 27 novembre, qui reprend en tous points les remarques de la FFVE.
Dorénavant, la FFVE recommande aux organisateurs de concentrations touristiques, ne faisant aucunement appel au facteur temps et ne gênant pas la libre circulation des autres usagers, de ne pas faire de déclaration en préfecture. Si des litiges devaient survenir, la Fédération doit être contactée au plus tôt pour pouvoir intervenir.
Caractéristiques générales de l’immatriculation SIV :
• Déploiement du SIV à compter du 1er janvier 2009. Il concerne à terme tous les véhicules. Les nouvelles immatriculations sont attribuées "à vie" pour le véhicule, quel que soit le nombre de propriétaires. La nouvelle plaque comporte deux lettres, trois chiffres et deux lettres,
• Faculté de faire apposer à côté de la nouvelle immatriculation un identifiant du département de son choix surmonté du logo de la région correspondante.
En ce qui concerne les cartes grises de collection :
• Relèvement à partir de 2009 du seuil d'ancienneté nécessaire à l'immatriculation "collection" de 25 à 30 années,
• Contrôle technique tous les 5 ans (en plus du contrôle préalable à l'immatriculation collection),
• Suppression des restrictions géographiques (plus de carnets à souche à remplir),
• Possibilité de conserver les plaques de formes d'origine, sur fond noir.
Les véhicules en carte grise normale ou de collection conserveront donc leur numéro actuel tant que la carte grise ne sera pas modifiée.
•Pas de lien entre le passage au contrôle technique et la nouvelle immatriculation SIV.
•Pour les véhicules "collection", le maintien en préfecture du traitement des demandes d’immatriculations restera encore possible.
En ce qui concerne nos véhicules anciens deux cas sont à considérer :
1 - Véhicules pourvus d’une carte grise normale.
- Pas de changement de propriétaire ni de département : aucune modification.
- Changement de carte grise : nouvelle immatriculation sur plaques à la couleur et au format standard.
Contrôle technique tous les deux ans.
2 -Véhicules pourvus d’une carte grise de collection
- Pas de changement de propriétaire ni de département : aucune modification.
- Changement de carte grise : nouvelle immatriculation, les plaques peuvent être de couleur et de format conformes à l’origine.
3-Contrôle technique tous les cinq ans.
Tout véhicule à moteur ou toute remorque doit être muni d'un ou de deux feux de brouillard arrière émettant de la lumière rouge. Cette disposition ne s'applique qu'aux véhicules mis pour la première fois en circulation à compter du 1er octobre 1990. Décret nº 2001-1362 du 28 décembre 2001
La Communauté Européenne a classé dans la catégorie de biens culturels les moyens de transport âgés de plus de 75 ans:
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:039:0001:0007:FR:PDF
Les échanges de véhicules de cette catégorie avec des pays extérieurs à la CE sont en conséquence soumis au RÈGLEMENT (CE) No 116/2009 DU CONSEIL du 18 décembre 2008 et nécessitent une autorisation à l'exportation.
La disparition du classement "véhicule non roulant" entraine de nouvelles procédures pour les possesseurs de véhicules incapables de se soumettre à un contrôle technique favorable.
Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules; articles 13 et 14.
COMMENT DECLARER LE RETRAIT DE LA CIRCULATION D'UN VEHICULE ?
Déposer dans la préfecture de votre choix :
- une déclaration de retrait de la circulation d’un véhicule sur l’imprimé CERFA n° 13756*01 ;
- le certificat d’immatriculation du véhicule
ATTENTION : si le certificat d’immatriculation n’est pas à votre nom, vous devez prouver que vous avez fait l’acquisition du véhicule dans un délai d'un mois à compter de la date de la cession portée sur le certificat d'immatriculation du véhicule.
Lorsque la demande fait suite à un achat, l'acquéreur n'a pas l'obligation d'immatriculer, avant le retrait, le véhicule à son nom.
Le déclarant recevra un récépissé valant « certificat de propriété », qui remplacera la CG non roulant, avec une validité non limitée dans le temps.
QUE FAIRE POUR REMETTRE UN VEHICULE EN CIRCULATION ?
Vous devez déposer dans une préfecture les pièces suivantes :
- une demande de certificat d’immatriculation sur l’imprimé CERFA n° 13750*01
- les justificatifs de votre identité et de votre domicile ;
- la preuve d’un contrôle technique si le retrait a fait suite à une demande volontaire du propriétaire.
La suspension de l'interdiction de circuler est alors levée et un nouveau certificat d'immatriculation est délivré au demandeur selon la procédure habituelle.
Dans l'attente de ce nouveau certificat d'immatriculation, le propriétaire peut circuler pendant un mois sous couvert d'un certificat provisoire d'immatriculation.
La voiture d’époque est à la mode et c’est tant mieux, son utilisation de plus en plus fréquente à des fins événementielles ne peut que nous réjouir.
Nous sommes nombreux à être sollicités pour des mariages, notre fédération nous rappelle quelques règles:
Le véhicule doit bien-sûr, comme son conducteur être en règle du point de vue administratif, mais que la prestation soit effectuée à titre gratuite, défrayée ou payée, le contrat d'assurance doit comporter une garantie « personnes transportées ».
Les véhicules en carte grise de collection ne peuvent être utilisés à des fins commerciales.
Rappel de la législation : « l’utilisation des véhicules de collection se fait exclusivement à usage personnel, sans restriction géographique de circulation et en aucun cas à titre professionnel ». Toute opération de transport à titre onéreux est donc strictement interdite. Qu’on se le dise…
Par Décret du 9 Février 2009 – Art.13-V : « Les cyclomoteurs mis en circulation avant le 1er Juillet 2004 doivent être immatriculés au plus tard le 31 Décembre 2010. » Le certificat d’immatriculation sera délivré gratuitement.
Selon le code civil, qu’un cyclomoteur soit immatriculé ou non, c’est un bien meuble (Art. 528 du Code Civil). Tant qu’il n’est pas en circulation, un cyclomoteur ancien, remisé chez son propriétaire, déjà restauré ou en attente de l’être, ne risque pas de créer un désordre quelconque, eu égard au Code de la Route. Pour le moment, la détention d’un cyclomoteur non immatriculé, entreposé chez son propriétaire, ne constitue pas un délit. Comme tout bien meuble, un cyclomoteur peut être cédé à un nouveau propriétaire, même s’il n’est pas immatriculé, tant qu’il n’est pas mis en circulation sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Pour les cyclomoteurs de plus de trente ans, de marques disparues ou existantes, la FFVE est habilitée à délivrer une attestation de datation et de caractéristiques.
A compter du 01 avril 2011 les véhicules de plus de trente ans au moment du contrôle ne sont plus soumis à contre visite en cas de défaut de frappe a froid du numéro de série.Instruction technique SRVF0-1 du 23 03 2011.
L'absence de la plaque constructeur n'est pas un motif de contre visite.
